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Réglementation

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Domiciliation des entreprises

Décret n° 84-406  du 30/05/1984

 

Décret n° 85-1280  du 05/12/1985

Relatif à la domiciliation des entreprises et modifiant le décret n° 84-406 du 30/05/1984 relatif au registre de commerce et de sociétés.

 

Instruction du 06/11/1996

Relatif au lieu de souscription et d’imposition des déclarations fiscales des entreprises ; domiciliation commerciale et fiscale

 

Circulaire du 14/06/2004

Bulletin officiel du ministère de la justice, relatif à la domiciliation des personnes demandant leur immatriculation au registre de commerce et des sociétés et au répertoire des métiers

 

Décret  n° 2007- 750   du 9/05/2007

Relatif au registre de commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce

 

Décret  n° 2009-1695 du 30 décembre 2009

Relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers