Les évolutions réglementaires

Depuis le 1er janvier 2016,

- les personnes qui créeront une entreprise artisanale, commerciale ou libérale et qui opterons pour le régime Micro-Fiscal relèveront obligatoirement du régime Micro-Entrepreneur.

L’immatriculation se fera obligatoirement par la liasse fiscale « ME » (et non la « AE » et la « PO cmb » sera supprimée).

- les personnes qui reprennent une activité identique ou non à celle exercée précédemment, et ce quelques soit le delai d’interruption, bénéficiaire du régime Micro-entrepreneur/neuse, si elle relève du régime micro-fiscal. Le bénéfice du régime micro-fiscal reste toutefois la condition préalable au bénéfice du régime micro-social.

Risque potentiel de disqualification du régime de micro entrepreneur dans la mesure ou leur précédente activité ne relevait pas du régime micro-fiscal.

La disqualification aura pour effet de qualifier l’assuré de travailleur indépendant classique et ce dès l’origine de l’entreprise !

- les gérants majoritaires de SARL en activité, il n’est pas possible de bénéficier du régime micro-social dans le cadre d’une autre activité exercée sous forme d’entreprise individuelle.

Modification des taux de cotisations et contributions sociales

Les taux de cotisations sociales changent en partie – taux 2016 – Métropole

Régime MICRO SOCIAL charges sociales

Ventes de marchandises BIC : 13.40%

Prestations de services commerciales ou artisanales BIC : 23.10%

Autres prestations de services BNC : 23.10%

Activités libérale relevant de la CIPAV : 22.90%

Régime MICRO SOCIAL & FISCAL charges sociales + impôt sur le revenu

Ventes de marchandises BIC : 14.40%

Prestations de services commerciales ou artisanales BIC : 24.80%

Autres prestations de services BNC : 25.30%

Activités libérale relevant de la CIPAV : 25.10%

Les taux du prélévement libératoire de l’impôt sur le revenu restent identiques

1% pour les activités de vente et revente de marchandises relevant du régime BIC.

1,7% pour les activités de prestation de services relevant du régime BIC.

2.2% pour les activités de prestation de services relevant du régime BNC.

Cotisations sociales minimales

L’ article 15 du PLFSS supprime les modalités de calcul de la cotisation minimale dans le régime micro-entrepreneur. Les micro-entrepreneurs souhaitant bénéficier des cotisations minimales basculeront dans le régime de droit commun.

La demande d’option à minimale doit être adressée à l’URSSAF ou au RSI.

Soit au 30/12 pour une application au 1er janvier qui suit, soit en cas de création, le dernier jour du troisième mois qui suit cette création.